Plan de continuation. Possibilité d'arrêter un seul plan pour deux personnes morales distinctes en redressement judiciaire présentant « des connexions juridiques et financières » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Plan de continuation. Possibilité d'arrêter un seul plan pour deux personnes morales distinctes en redressement judiciaire présentant « des connexions juridiques et financières »

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CA Rennes, 2e ch., 24 juin 1998, Lepautremat c/ Sarl Carel et associés)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251512

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:43:29

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251512 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251512 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de continuation. Possibilité d'arrêter un seul plan pour deux personnes morales distinctes en redressement judiciaire présentant « des connexions juridiques et financières ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.956. ⟨halshs-02251512⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More