Option entre le plan de redressement et la liquidation judiciaire. Appréciation du caractère sérieux du plan. Nécessité d'un apurement du passif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Option entre le plan de redressement et la liquidation judiciaire. Appréciation du caractère sérieux du plan. Nécessité d'un apurement du passif

Résumé

(Com. 27 oct. 1998, arrêt n° 1720 D et n° 1590 D)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251511 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251511 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Option entre le plan de redressement et la liquidation judiciaire. Appréciation du caractère sérieux du plan. Nécessité d'un apurement du passif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.955. ⟨halshs-02251511⟩

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