Option entre le plan de redressement et la liquidation judiciaire. Appréciation du caractère sérieux du plan. Nécessité d'un apurement du passif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Option entre le plan de redressement et la liquidation judiciaire. Appréciation du caractère sérieux du plan. Nécessité d'un apurement du passif

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 27 oct. 1998, arrêt n° 1720 D et n° 1590 D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251511

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:43:28

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Dates et versions

halshs-02251511 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251511 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Option entre le plan de redressement et la liquidation judiciaire. Appréciation du caractère sérieux du plan. Nécessité d'un apurement du passif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.955. ⟨halshs-02251511⟩

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