Ouverture de la procédure collective. Cessation des paiements. Date. Report. Antérieure à la fin du règlement amiable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Ouverture de la procédure collective. Cessation des paiements. Date. Report. Antérieure à la fin du règlement amiable

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008
Institut Droit et Santé

Résumé

(CA Paris, 9 avr. 1999, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251509

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:43:27

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251509 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251509 , version 1

Citer

Anne Laude. Ouverture de la procédure collective. Cessation des paiements. Date. Report. Antérieure à la fin du règlement amiable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.952. ⟨halshs-02251509⟩

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