Ouverture de la procédure collective. Cessation des paiements. Date. Report. Point de départ. Liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Ouverture de la procédure collective. Cessation des paiements. Date. Report. Point de départ. Liquidation judiciaire

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008
Institut Droit et Santé

Résumé

(Com. 13 avr. 1999, RJDA 1999, n° 691, p. 543)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251508

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Dates et versions

halshs-02251508 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251508 , version 1

Citer

Anne Laude. Ouverture de la procédure collective. Cessation des paiements. Date. Report. Point de départ. Liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.951. ⟨halshs-02251508⟩

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