Délits d'initié et de fausse information
Résumé
(CA Paris, 9e ch. A, C et autres, Rev. sc. crim. 1999. 604, obs. J. Riffault)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02251507
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:43:25
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11