Impossibilité d'imputer une infraction aux sociétés issues de la scission de la personne morale auteur d'une infraction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Impossibilité d'imputer une infraction aux sociétés issues de la scission de la personne morale auteur d'une infraction

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Com. 15 juin 1999, COB c/ Sté Cie générale d'immobilier George V et autres, n° 1237 P ; Rev. sociétés 1999.844, note D. Vatel, D. 1999. IR. 197 ; D. affaires 1999. 1437, obs. V. A.-R. ; RD bancaire et bourse 1999. 123, obs. M. Germain et M.-A. Frison-Roche)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02251505 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251505 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Impossibilité d'imputer une infraction aux sociétés issues de la scission de la personne morale auteur d'une infraction. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.914. ⟨halshs-02251505⟩

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