Commission des opérations de bourse (COB). Injonction judiciaire de déposer une offre publique de retrait. Actionnaire minoritaire. Intervention volontaire à titre principal (non). Intervention volontaire à titre accessoire (oui). Conseil des marchés financiers. Intervention volontaire à titre accessoire (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Commission des opérations de bourse (COB). Injonction judiciaire de déposer une offre publique de retrait. Actionnaire minoritaire. Intervention volontaire à titre principal (non). Intervention volontaire à titre accessoire (oui). Conseil des marchés financiers. Intervention volontaire à titre accessoire (oui)

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(TGI Paris, ord. réf., 29 mars 1999, M. Prada, président de la COB et autres c/ Sté Parfival, Bull. Joly Bourse 1999. 392, note P. Le Cannu)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251504 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Commission des opérations de bourse (COB). Injonction judiciaire de déposer une offre publique de retrait. Actionnaire minoritaire. Intervention volontaire à titre principal (non). Intervention volontaire à titre accessoire (oui). Conseil des marchés financiers. Intervention volontaire à titre accessoire (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.911. ⟨halshs-02251504⟩

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