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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Recommandation n° 99-02 de la COB relative à la promotion ou la vente de produits collectifs ou de services de gestion sous mandat via internet

Résumé

(Bull. COB, juill.-août 1999, p. 35)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251503 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251503 , version 1

Citer

Michel Storck. Recommandation n° 99-02 de la COB relative à la promotion ou la vente de produits collectifs ou de services de gestion sous mandat via internet. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.907. ⟨halshs-02251503⟩
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