Légalité du contrôle ministériel des concentrations économiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Légalité du contrôle ministériel des concentrations économiques

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE, S., 9 avr. 1999, Sté Interbrew, Req. n° 191654, concl. J.-H. Stahl, RFDA 1999. 769 ; CE, S., 9 avr. 1999, Sté The Coca-Cola Company, Req. n° 201853, concl. J.-H. Stahl, RFDA 1999. 777, AJDA 1999. 611, note M. Bazex et B. Thiry)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02251486 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251486 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Légalité du contrôle ministériel des concentrations économiques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.855. ⟨halshs-02251486⟩

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