Un contrat passé par une personne publique et soumis au code des marchés publics a-t-il, par voie de conséquence, le caractère de contrat administratif ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Un contrat passé par une personne publique et soumis au code des marchés publics a-t-il, par voie de conséquence, le caractère de contrat administratif ?

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(T. confl., 5 juill. 1999, Commune de Sauve c/ Sté Gestetner, Req. n° 3142 ; T. confl., 5 juill. 1999, Union des groupements d'achats publics (UGAP) c/ Sté SNC Activ. CSA, Req. n° 3167)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02251484 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251484 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Un contrat passé par une personne publique et soumis au code des marchés publics a-t-il, par voie de conséquence, le caractère de contrat administratif ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.852. ⟨halshs-02251484⟩

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