La désignation d'un arbitre dans un arbitrage antérieur par l'une des parties ne porte pas atteinte à son indépendance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

La désignation d'un arbitre dans un arbitrage antérieur par l'une des parties ne porte pas atteinte à son indépendance

Résumé

(TGI Paris, 22 févr. 1998, inédit, SARL SuperCham c/ M. X ; Cass. 1re civ., 16 mars 1999, Rev. arb. 1999. 308, Etat du Qatar c/ Sté Creighton)

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Citer

Eric Loquin. La désignation d'un arbitre dans un arbitrage antérieur par l'une des parties ne porte pas atteinte à son indépendance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.850. ⟨halshs-02251483⟩

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