Entente. Propriété intellectuelle. Obtention végétale. Exemption. Interdiction d'exporter
Résumé
(Déc. du 14 déc. 1988, Sicasov, JOCE L. 4 du 8 janv. 1999)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:42:49
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251480 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Entente. Propriété intellectuelle. Obtention végétale. Exemption. Interdiction d'exporter. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.809. ⟨halshs-02251480⟩
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