Primauté du droit communautaire. Sursis à exécution. Concurrence déloyale. Distribution de véhicules - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Primauté du droit communautaire. Sursis à exécution. Concurrence déloyale. Distribution de véhicules

Résumé

(Com. 20 oct. 1998, arrêt 16996P)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251477

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:42:47

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Dates et versions

halshs-02251477 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251477 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Primauté du droit communautaire. Sursis à exécution. Concurrence déloyale. Distribution de véhicules. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.804. ⟨halshs-02251477⟩

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