Délai raisonnable de procédure en matière d'ententes et d'abus de position dominante
Résumé
(CJCE 17 déc. 1998, aff. C-185/95 P, Baustahlgewebe GmbH c/ Commission des Communautés Européennes)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1999
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02251476
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:42:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251476 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Délai raisonnable de procédure en matière d'ententes et d'abus de position dominante. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.802. ⟨halshs-02251476⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements