Nouvelles règles de procédure en matière d'ententes et d'abus de position dominante - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Nouvelles règles de procédure en matière d'ententes et d'abus de position dominante

Résumé

(Règl. 2842/98 de la comm. du 22 déc. 1998 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les art. 85 et 86 du Traité CE, JOCE L. 354 du 30 déc. 1998 ; Règl. 2843/98 de la comm. du 22 déc. 1998 concernant la forme, la teneur et les autres modalités des demandes et notifications prévues par les règl. 1017/68, 4056/86 et 3975/87 du conseil portant application des règles de concurrence au secteur du transport, JOCE L. 354 du 30 déc. 1998)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251475 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251475 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Nouvelles règles de procédure en matière d'ententes et d'abus de position dominante. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.802. ⟨halshs-02251475⟩

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