Nouvelles règles de procédure en matière d'ententes et d'abus de position dominante
Résumé
(Règl. 2842/98 de la comm. du 22 déc. 1998 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les art. 85 et 86 du Traité CE, JOCE L. 354 du 30 déc. 1998 ; Règl. 2843/98 de la comm. du 22 déc. 1998 concernant la forme, la teneur et les autres modalités des demandes et notifications prévues par les règl. 1017/68, 4056/86 et 3975/87 du conseil portant application des règles de concurrence au secteur du transport, JOCE L. 354 du 30 déc. 1998)