Entente. Abus de position dominante. Conditions bancaires. Code de bonne conduite. Règles de déontologie. Affectation du commerce entre Etats-membres. Publicité comparative. Profession libérale. Décision d'association d'entreprises. Règle de raison - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Entente. Abus de position dominante. Conditions bancaires. Code de bonne conduite. Règles de déontologie. Affectation du commerce entre Etats-membres. Publicité comparative. Profession libérale. Décision d'association d'entreprises. Règle de raison

Résumé

(CJCE 21 janv. 1999, aff. jointes C-215/96 et C-216/96, C. Bagnasco e. A. et Banca Popolare di Novara Soc. Coop. Arl e. a., Déc. c. de conduite de l'IMA (EPI) du 7 avr. 1999, JOCE L. 106 du 23 avr.)

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Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Entente. Abus de position dominante. Conditions bancaires. Code de bonne conduite. Règles de déontologie. Affectation du commerce entre Etats-membres. Publicité comparative. Profession libérale. Décision d'association d'entreprises. Règle de raison. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.795. ⟨halshs-02251473⟩

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