Défiscalisation. EURL associée d'une SNC. Transparence juridique (non). Transparence fiscale (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Défiscalisation. EURL associée d'une SNC. Transparence juridique (non). Transparence fiscale (oui)

Résumé

(CA Paris, 9 févr. 1999, EURL Danakyl et autres/SARL CIGA et autres, Bull. Joly 1999. 548, note J.-Ph. Dom ; RTD com. 1999. 440, obs Cl. Champaud et D. Danet)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251471 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251471 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Défiscalisation. EURL associée d'une SNC. Transparence juridique (non). Transparence fiscale (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.789. ⟨halshs-02251471⟩
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