Défiscalisation. EURL associée d'une SNC. Transparence juridique (non). Transparence fiscale (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Défiscalisation. EURL associée d'une SNC. Transparence juridique (non). Transparence fiscale (oui)

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CA Paris, 9 févr. 1999, EURL Danakyl et autres/SARL CIGA et autres, Bull. Joly 1999. 548, note J.-Ph. Dom ; RTD com. 1999. 440, obs Cl. Champaud et D. Danet)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251471

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:42:42

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251471 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251471 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Défiscalisation. EURL associée d'une SNC. Transparence juridique (non). Transparence fiscale (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.789. ⟨halshs-02251471⟩

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