Secret fiscal. Publication par voie de presse d'un avis d'imposition. Condamnation des journalistes pour recel de violation du secret fiscal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Secret fiscal. Publication par voie de presse d'un avis d'imposition. Condamnation des journalistes pour recel de violation du secret fiscal

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CEDH 21 janv. 1999, Fressoz et Roire c/ France, RJF 1999, n° 3, p. 235 et Chron. E. Mignon, p. 178 ; RTD civ. 1999. 359, obs. J. Hauser)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02251470 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251470 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Secret fiscal. Publication par voie de presse d'un avis d'imposition. Condamnation des journalistes pour recel de violation du secret fiscal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.783. ⟨halshs-02251470⟩

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