Disimulation de prix et calcul d'une plus-value : quid de l'abus de droit ?
Résumé
(CE, 9e et 8e s.-sect., 9 avr. 1999, Dr. fisc. 1999, n° 25, p. 858 ; RJF 1999, n° 6, p. 465)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1999
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02251469
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:42:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251469 , version 1
Citer
Florence Deboissy. Disimulation de prix et calcul d'une plus-value : quid de l'abus de droit ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.780. ⟨halshs-02251469⟩
17
Consultations
0
Téléchargements