Période suspecte. Nullité de plein droit. Paiement par un procédé anormal. Convention prévoyant un paiement par remise d'animaux. Obligation pour le juge de rechercher si la convention ne constituait pas une dation en paiement prohibée par l'art. 107-4° - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Période suspecte. Nullité de plein droit. Paiement par un procédé anormal. Convention prévoyant un paiement par remise d'animaux. Obligation pour le juge de rechercher si la convention ne constituait pas une dation en paiement prohibée par l'art. 107-4°

Résumé

(Com. 2 févr. 1999, Liquidateur de la Sté Le Calvez c/ Sté Cie Cargill-Hens)

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  • HAL Id : halshs-02251468 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Période suspecte. Nullité de plein droit. Paiement par un procédé anormal. Convention prévoyant un paiement par remise d'animaux. Obligation pour le juge de rechercher si la convention ne constituait pas une dation en paiement prohibée par l'art. 107-4°. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.757. ⟨halshs-02251468⟩

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