Période suspecte. Report de la date de cessation des paiements. Saisine du tribunal. Formalité de l'assignation non prévue par les textes. Requête déposée par le représentant des créanciers. Validité (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Période suspecte. Report de la date de cessation des paiements. Saisine du tribunal. Formalité de l'assignation non prévue par les textes. Requête déposée par le représentant des créanciers. Validité (oui)

Résumé

(Com. 16 févr. 1999, Moras c/ Mme Desplat)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251467

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:42:39

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Dates et versions

halshs-02251467 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251467 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Période suspecte. Report de la date de cessation des paiements. Saisine du tribunal. Formalité de l'assignation non prévue par les textes. Requête déposée par le représentant des créanciers. Validité (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.755. ⟨halshs-02251467⟩

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