Clause de réserve de propriété. Délai de revendication. Action en revendication en nature exercée dans le délai légal. Action en revendication du prix exercée ultérieurement et hors délai contre le sous-acquéreur. Forclusion (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Clause de réserve de propriété. Délai de revendication. Action en revendication en nature exercée dans le délai légal. Action en revendication du prix exercée ultérieurement et hors délai contre le sous-acquéreur. Forclusion (non)

Résumé

(Com. 24 nov. 1998, Sté SAMM c/ Sté Redland Granulats et autres)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251466

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:42:38

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251466 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251466 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Clause de réserve de propriété. Délai de revendication. Action en revendication en nature exercée dans le délai légal. Action en revendication du prix exercée ultérieurement et hors délai contre le sous-acquéreur. Forclusion (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.754. ⟨halshs-02251466⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More