Clause de réserve de propriété. Contrat d'entreprise. Incorporation du matériel à un immeuble. Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Clause de réserve de propriété. Contrat d'entreprise. Incorporation du matériel à un immeuble. Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective

Résumé

(Com. 2 mars 1999, Schocher c/ SA Outilleurs du centre)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251465

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:42:37

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251465 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251465 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Clause de réserve de propriété. Contrat d'entreprise. Incorporation du matériel à un immeuble. Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.751. ⟨halshs-02251465⟩

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