Créancier gagiste. Consignation d'une somme pour assurer le recouvrement de la créance du Trésor public. Contrat de gage (non). Conservation de la garantie dans la liquidation judiciaire du débiteur (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Créancier gagiste. Consignation d'une somme pour assurer le recouvrement de la créance du Trésor public. Contrat de gage (non). Conservation de la garantie dans la liquidation judiciaire du débiteur (non)

Résumé

(Com. 27 oct. 1998, Madonna ès qual. c/ Receveur des finances de Montélimar)

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https://shs.hal.science/halshs-02251463

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Dates et versions

halshs-02251463 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251463 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créancier gagiste. Consignation d'une somme pour assurer le recouvrement de la créance du Trésor public. Contrat de gage (non). Conservation de la garantie dans la liquidation judiciaire du débiteur (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.749. ⟨halshs-02251463⟩

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