Créancier gagiste. Gage sur véhicule automobile. Plan de cession. Sinistre affectant le véhicule gagé. Attribution de l'indemnité d'assurance au créancier gagiste - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Créancier gagiste. Gage sur véhicule automobile. Plan de cession. Sinistre affectant le véhicule gagé. Attribution de l'indemnité d'assurance au créancier gagiste

Résumé

(Com. 12 mai 1998, UAP c/ Sté des transports Leclerc)

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https://shs.hal.science/halshs-02251462

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:42:34

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Dates et versions

halshs-02251462 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251462 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créancier gagiste. Gage sur véhicule automobile. Plan de cession. Sinistre affectant le véhicule gagé. Attribution de l'indemnité d'assurance au créancier gagiste. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.748. ⟨halshs-02251462⟩

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