Déclaration et vérification des créances. Action paulienne. Exercice. Créancier forclos. Irrecevabilité de la demande - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Déclaration et vérification des créances. Action paulienne. Exercice. Créancier forclos. Irrecevabilité de la demande

Résumé

(Com. 2 févr. 1999, Simonato c/ Chico)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251459 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251459 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Action paulienne. Exercice. Créancier forclos. Irrecevabilité de la demande. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.745. ⟨halshs-02251459⟩
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