Conseil des marches financiers. Pouvoir disciplinaire. Prestataires de services d'investissement. Manquement au principe d'égalité des actionnaires. Sanctions disciplinaires (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Conseil des marches financiers. Pouvoir disciplinaire. Prestataires de services d'investissement. Manquement au principe d'égalité des actionnaires. Sanctions disciplinaires (oui)

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(CMF 27 janv. 1999, Rev. CMF, mars 1999, p. 13 ; RD bancaire et bourse 1999. 74, obs. M. Germain et M.-A. Frison-Roche)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251458 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Conseil des marches financiers. Pouvoir disciplinaire. Prestataires de services d'investissement. Manquement au principe d'égalité des actionnaires. Sanctions disciplinaires (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.719. ⟨halshs-02251458⟩

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