Fonds commun de placement. Pertes subies par les souscripteurs. Responsabilité civile de la société de gestion, du dépositaire ou de l'établissement teneur du compte. Fermeture du fonds - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Fonds commun de placement. Pertes subies par les souscripteurs. Responsabilité civile de la société de gestion, du dépositaire ou de l'établissement teneur du compte. Fermeture du fonds

Michel Storck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046086
  • IdRef : 027149781
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(CA Versailles, 5 févr. 1999, Prenat et autres c/ Sté financière Lamartine et Oddo investissements ; CA Paris, 26 mars 1999, 15e ch. B, Guillemet c/ SA CGIB Caixabank ; CA Paris, 26 mars 1999, 15e ch. B, Dubosq c/ UFFB)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251457 , version 1

Citer

Michel Storck. Fonds commun de placement. Pertes subies par les souscripteurs. Responsabilité civile de la société de gestion, du dépositaire ou de l'établissement teneur du compte. Fermeture du fonds. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.716. ⟨halshs-02251457⟩

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