Offre publique d'echange. Décision de recevabilité du CMF. Intérêt à agir à l'encontre de la décision (oui). Double offre publique d'échange. Indétermination de l'objet des offres (non). Atteinte aux principes de transparence et de loyauté (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Offre publique d'echange. Décision de recevabilité du CMF. Intérêt à agir à l'encontre de la décision (oui). Double offre publique d'échange. Indétermination de l'objet des offres (non). Atteinte aux principes de transparence et de loyauté (non)

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(CA Paris, 17 juin 1999, Paribas et Sté générale c/ BNP, D. 1999.AJ.12, obs. M. Boizard, Rev. sociétés 1999.629, note F. Bucher)

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02251456 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Offre publique d'echange. Décision de recevabilité du CMF. Intérêt à agir à l'encontre de la décision (oui). Double offre publique d'échange. Indétermination de l'objet des offres (non). Atteinte aux principes de transparence et de loyauté (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.710. ⟨halshs-02251456⟩

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