Mise en concurrence et publicité des marchés de services juridiques
Résumé
(CE, 9 avr. 1999, Madame Toubol-Fischer, M. Bismuth, concl. H. Savoie, Req. n° 196177)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:41:54
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251434 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Mise en concurrence et publicité des marchés de services juridiques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.664. ⟨halshs-02251434⟩
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