Inexistence de la clause compromissoire indépendamment de toute loi étatique
Résumé
(Paris, 1re ch. C, 1er juin 1999, inédit, Romanian Air Transport - Tarom c/ Sté, The Levant Shipping Company)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:41:51
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251431 , version 1
Citer
Eric Loquin. Inexistence de la clause compromissoire indépendamment de toute loi étatique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.659. ⟨halshs-02251431⟩
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