Le sort des clauses compromissoires prévoyant un arbitrage devant une institution arbitrale disparue
Résumé
(Paris, 1re ch. C, 25 mars 1999, inédit, SA Caviar Petrossian c/ OAO Vneshintorg)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:41:51
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251430 , version 1
Citer
Eric Loquin. Le sort des clauses compromissoires prévoyant un arbitrage devant une institution arbitrale disparue. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.656. ⟨halshs-02251430⟩
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