Arbitrage « médical ». Appréciation de l'étendue d'un préjudice corporel par le médecin arbitre. Compromis d'arbitrage. Consentement de la victime du préjudice. Absence d'obligation de conseil de l'assureur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Arbitrage « médical ». Appréciation de l'étendue d'un préjudice corporel par le médecin arbitre. Compromis d'arbitrage. Consentement de la victime du préjudice. Absence d'obligation de conseil de l'assureur

Résumé

(Paris, 17e ch., 19 mai 1999, inédit, Benson c/ MACIF Ile-de-France)

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Citer

Eric Loquin. Arbitrage « médical ». Appréciation de l'étendue d'un préjudice corporel par le médecin arbitre. Compromis d'arbitrage. Consentement de la victime du préjudice. Absence d'obligation de conseil de l'assureur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.655. ⟨halshs-02251429⟩

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