Clause compromissoire. Expiration du délai de l'arbitrage. Extinction de l'instance. Obligation de constituer un nouveau tribunal arbitral. Incompétence des juridictions étatiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Clause compromissoire. Expiration du délai de l'arbitrage. Extinction de l'instance. Obligation de constituer un nouveau tribunal arbitral. Incompétence des juridictions étatiques

Résumé

(Cass. 2e civ., 18 févr. 1999, inédit, Igla c/ Sté Soulier et autres)

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https://shs.hal.science/halshs-02251428

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:41:49

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Dates et versions

halshs-02251428 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251428 , version 1

Citer

Eric Loquin. Clause compromissoire. Expiration du délai de l'arbitrage. Extinction de l'instance. Obligation de constituer un nouveau tribunal arbitral. Incompétence des juridictions étatiques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.654. ⟨halshs-02251428⟩

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