Clause compromissoire. Expiration du délai de l'arbitrage. Extinction de l'instance. Obligation de constituer un nouveau tribunal arbitral. Incompétence des juridictions étatiques - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Clause compromissoire. Expiration du délai de l'arbitrage. Extinction de l'instance. Obligation de constituer un nouveau tribunal arbitral. Incompétence des juridictions étatiques

Résumé

(Cass. 2e civ., 18 févr. 1999, inédit, Igla c/ Sté Soulier et autres)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251428 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251428 , version 1

Citer

Eric Loquin. Clause compromissoire. Expiration du délai de l'arbitrage. Extinction de l'instance. Obligation de constituer un nouveau tribunal arbitral. Incompétence des juridictions étatiques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.654. ⟨halshs-02251428⟩
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More