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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Evolution du litige arbitré face à l'acte de mission

Résumé

(Cass. 2e civ, 8 avr. 1999, inédit, CIP et autres c/ Sté Soulier et autres)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251427 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251427 , version 1

Citer

Eric Loquin. Evolution du litige arbitré face à l'acte de mission. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.652. ⟨halshs-02251427⟩
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