Evolution du litige arbitré face à l'acte de mission
Résumé
(Cass. 2e civ, 8 avr. 1999, inédit, CIP et autres c/ Sté Soulier et autres)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02251427
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:41:48
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251427 , version 1
Citer
Eric Loquin. Evolution du litige arbitré face à l'acte de mission. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.652. ⟨halshs-02251427⟩
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