Instance arbitrale en cours à la date de la demande déposée au secrétariat de l'institution convenue
Résumé
(Paris, 1re ch. C, 30 mars 1999, inédit, De Coninck et autres c/ Zanzi et autres)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:41:47
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251426 , version 1
Citer
Eric Loquin. Instance arbitrale en cours à la date de la demande déposée au secrétariat de l'institution convenue. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.650. ⟨halshs-02251426⟩
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