La nécessité de garantir la sécurité des personnes et des biens peut justifier des entraves a la libre circulation des personnes et des services
Résumé
(CJCE 29 oct. 1998, déjà cité)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:41:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17