La sécurité publique peut justifier des entraves a la libre circulation des personnes et des services - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

La sécurité publique peut justifier des entraves a la libre circulation des personnes et des services

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE 29 oct. 1998, Commission c/ Royaume d'Espagne, aff. C-114/97, déjà cité)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251423

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:41:44

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251423 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251423 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. La sécurité publique peut justifier des entraves a la libre circulation des personnes et des services. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.544. ⟨halshs-02251423⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More