La participation à l'exercice de l'autorité publique peut justifier des entraves a la libre circulation des personnes et des services - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

La participation à l'exercice de l'autorité publique peut justifier des entraves a la libre circulation des personnes et des services

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
  • IdRef : 08603880X
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE 29 oct. 1998, Commission c/ Royaume d'Espagne, aff. C-114/97, déjà cité)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251422

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:41:44

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Dates et versions

halshs-02251422 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251422 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. La participation à l'exercice de l'autorité publique peut justifier des entraves a la libre circulation des personnes et des services. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.543. ⟨halshs-02251422⟩

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