La protection des consommateurs et la répression des fraudes ne peuvent justifer une entrave à la libre circulation des marchandises - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

La protection des consommateurs et la répression des fraudes ne peuvent justifer une entrave à la libre circulation des marchandises

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
  • IdRef : 08603880X
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE 22 oct. 1998, Commission c/ France, aff. C-184/96, déjà cité)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251419

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:41:40

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251419 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251419 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. La protection des consommateurs et la répression des fraudes ne peuvent justifer une entrave à la libre circulation des marchandises. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.541. ⟨halshs-02251419⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More