La clause de reconnaissance mutuelle des conditions d'utilisation d'une dénomination équivaut à une entrave à la libre circulation des marchandises (foie gras et autres) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

La clause de reconnaissance mutuelle des conditions d'utilisation d'une dénomination équivaut à une entrave à la libre circulation des marchandises (foie gras et autres)

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
  • IdRef : 08603880X
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE 22 oct. 1998, Commission c/ France, aff. C-184/96, Rec. I-6197)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251418

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:41:39

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Dates et versions

halshs-02251418 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251418 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. La clause de reconnaissance mutuelle des conditions d'utilisation d'une dénomination équivaut à une entrave à la libre circulation des marchandises (foie gras et autres). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.540. ⟨halshs-02251418⟩

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