L'interdiction de détenir et d'importer des abeilles dans une région d'un Etat-membre équivaut à une entrave à la libre circulation des marchandises - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

L'interdiction de détenir et d'importer des abeilles dans une région d'un Etat-membre équivaut à une entrave à la libre circulation des marchandises

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
  • IdRef : 08603880X
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE, 3 déc. 1998, Ditlev Bluhme, aff. C-67/97)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251417

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:41:38

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Dates et versions

halshs-02251417 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251417 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. L'interdiction de détenir et d'importer des abeilles dans une région d'un Etat-membre équivaut à une entrave à la libre circulation des marchandises. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.538. ⟨halshs-02251417⟩

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