Les amendes sont-elles déductibles des résultats ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Les amendes sont-elles déductibles des résultats ?

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CAA Paris, 19 nov. 1998, Ministre c/ SAM, Dr. fisc. 1999, n° 10, comm. 191, concl. M. Martel ; RJF 1999, n° 2, p. 95. CE, 9e et 8e s.-sect., 8 juill. 1998, Assoc. « radio free DOM », Dr. fisc. 1999, n° 49, comm. 1084, concl. G. Goulard ; RJF 1998, n° 10, p. 765)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02251414 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251414 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Les amendes sont-elles déductibles des résultats ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.529. ⟨halshs-02251414⟩

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