Article 40. Bail commercial. Créance de remise en état des lieux. Fait générateur. Congé délivré au preneur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Article 40. Bail commercial. Créance de remise en état des lieux. Fait générateur. Congé délivré au preneur

Résumé

(Com. 26 mai 1998, Chavinier c/ Jay)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251413

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:41:35

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251413 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251413 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Article 40. Bail commercial. Créance de remise en état des lieux. Fait générateur. Congé délivré au preneur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.510. ⟨halshs-02251413⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More