Arrêt des poursuites individuelles. Procédure de folle enchère contre l'adjudicataire. Suspension (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Arrêt des poursuites individuelles. Procédure de folle enchère contre l'adjudicataire. Suspension (oui)

Résumé

(Cass. 2e civ., 19 mai 1998, Souchon c/ Mme Du Buit, ès qual. ; Com. 13 oct. 1998, Billioud ès qual. c/ Bourguignon ès qual.)

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Dates et versions

halshs-02251410 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251410 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Arrêt des poursuites individuelles. Procédure de folle enchère contre l'adjudicataire. Suspension (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.504. ⟨halshs-02251410⟩

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