Déclaration et vérification des créances. Cautionnement réel. Caution soumise à une procédure collective. Obligation de déclaration du créancier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Déclaration et vérification des créances. Cautionnement réel. Caution soumise à une procédure collective. Obligation de déclaration du créancier

Résumé

(Com. 27 oct. 1998, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel d'Alsace c/ Mutualité sociale agricole et Gerber)

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https://shs.hal.science/halshs-02251406

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:41:28

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Dates et versions

halshs-02251406 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251406 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Cautionnement réel. Caution soumise à une procédure collective. Obligation de déclaration du créancier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.499. ⟨halshs-02251406⟩

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