COB. Responsabilité de l'Etat. Compétence judiciaire. Faute lourde. Nécessité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

COB. Responsabilité de l'Etat. Compétence judiciaire. Faute lourde. Nécessité

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(CA Paris, 26 janv. 1999, SA Cauval Industries et autres c/ Agent judiciaire du Trésor, RD bancaire et bourse 1999. 34, obs. M. Germain et M.-A. Frison-Roche)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02251404 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251404 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. COB. Responsabilité de l'Etat. Compétence judiciaire. Faute lourde. Nécessité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.464. ⟨halshs-02251404⟩

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