Portefeuille de valeurs mobilières. Universalité. Pouvoirs de gestion de l'usufruitier. Obligation de conserver la substance et de restituer le portefeuille - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Portefeuille de valeurs mobilières. Universalité. Pouvoirs de gestion de l'usufruitier. Obligation de conserver la substance et de restituer le portefeuille

Résumé

(Civ. 2e, 12 nov. 1998, Droit des sociétés, janv. 1999, note H. Hovasse ; RD bancaire 1999. 3, note H. Hovasse ; Bull. Joly 1999. 397, D. 1999, p. 167, note L. Agnès ; JCP 1999. II. 10027, note S. Piédelièvre)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251403 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251403 , version 1

Citer

Michel Storck. Portefeuille de valeurs mobilières. Universalité. Pouvoirs de gestion de l'usufruitier. Obligation de conserver la substance et de restituer le portefeuille. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.459. ⟨halshs-02251403⟩
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More