Participation au capital social de l'associé en industrie d'une société civile professionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Participation au capital social de l'associé en industrie d'une société civile professionnelle

Résumé

(Civ. 1re, 16 juill. 1998)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251402

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:41:25

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08

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Dates et versions

halshs-02251402 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251402 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Participation au capital social de l'associé en industrie d'une société civile professionnelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.457. ⟨halshs-02251402⟩

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