Remboursement des comptes courants d'associés dans les sociétés civiles immobilières
Résumé
(Civ. 3e, 3 févr. 1999 et CA Paris, 15 janv. 1999)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:41:24
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251401 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Remboursement des comptes courants d'associés dans les sociétés civiles immobilières. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.456. ⟨halshs-02251401⟩
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